27 février 2019 - Ordre du jour au Parlement fédéral

Ce mercredi 27 février, la commission de justice, présidée par Philippe Goffin, s'est réunie au Parlement fédéral.

Sujets abordés :

  • Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilésProjet de loi modifiant les articles 2, 3, 3bis, 10, 11, 15 à 15/4, 39, 43/4, 43/5, 43/8, 54, 58, 61 et 62 de, et insérant l'article 3ter dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
  • Proposition de loi (Carina Van Cauter, Gautier Calomne, Sonja Becq, Sophie De Wit, Sarah Smeyers, Philippe Goffin, Raf Terwingen) modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
  • Projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.