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Commission de la justice

Ce mercredi 20 février 2019, le président de la commission de Justice Philippe Goffin, a énuméré chaque point de " La proposition de loi (Philippe Goffin, Raf Terwingen, Sonja Becq) portant dispositions diverses en matière d'informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

  • Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l’exercice des missions légales de l’administration pénitentiaire, dans le cadre de l’exercice des missions légales de surveillance, d’accompagnement et de contrôle des personnes qui font l’objet d’une décision pénale et qui, moyennant le respect de conditions, sont en liberté, ont été mises en liberté ou ont été laissées en liberté et dans le cadre de la gestion des dossiers dans la phase de l’exécution des décisions des autorités judiciaires dans des affaires pénales contenant des peines et mesures.

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