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Commission de la justice

Ce mardi 19 février 2019, la commission de justice a procédé à deux votes sur des propositions de lois. 

  • "Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire"

Le présent projet de loi vise à instaurer un cadre législatif pour l’administration pénitentiaire afin de répondre à un déficit de légalité. La loi vise plus principalement à mettre en place les mécanismes de nature à asseoir la légitimité de l’institution pénitentiaire et à favoriser, ce faisant, l’adhésion de tous les membres du personnel à sa mission.

  • "Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice" 

La présente proposition de loi modifie le Code judiciaire suite notamment aux recommandations émises par le GRECO dans le cadre de son quatrième cycle d’évaluation.

20190219 113001