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10 juillet 2018

Au programme de la Commission Justice

1020 VRjustice

Ce matin fut l'occasion de procéder à la deuxième lecture de la Proposition de loi que je porte modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. L'après-midi sera à nouveau très riche avec une première discussion sur la création de la Brussels International Business Court et, plus tard, la poursuite du débat fondamental sur l'interruption volontaire de grossesse. Nous procéderons au vote à l'issue des échanges.