Bienvenue

Debats, propositions, échanges d'idées,
ensemble faisons de la politique autrement !

27 mars 2018

Au programme de la commission Justice

1116 Codecivil

Ce mardi, je préside la commission Justice. Nous discuterons plusieurs projets et propositions de loi. Il sera notamment question de la méthode de recherche d'infiltration civile, sous contrôle strict et continu de la police, du ministère public et du juge. La commission abordera également le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. L'ordre des travaux ainsi que les documents législatifs sont à retrouver sur le site de la chambre.