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06 mars 2018

A l'ordre du jour de la commission Justice

1018 Justicia

Ce matin en commission Justice, je porterai avec Françoise Schepmans une proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires. La journée sera également rythmée par de nombreuses auditions relatives au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil et modifiant le Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.